Qu'est-ce qu'un share purchase agreement ?
Un Share Purchase Agreement (SPA) est un contrat juridique qui formalise la vente d’actions d’une entreprise entre un vendeur et un acheteur. Ce document essentiel intervient après la phase de due diligence, une fois que l’audit financier et juridique de l’entreprise est terminé. Il définit les termes et conditions de la transaction, notamment le prix, les garanties et les obligations des parties. Par exemple, lors de la cession d’une entreprise, le SPA est partagé via la dataroom et signé avant le closing, moment où la propriété des actions est officiellement transférée à l’acheteur.
Comment rédiger un share purchase agreement ?
La rédaction d’un Share Purchase Agreement (SPA) est une étape cruciale dans le processus de vente ou d’acquisition d’une entreprise. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou à une équipe juridique experte en M&A pour rédiger ce document. En effet, le SPA doit être conforme aux lois locales tout en protégeant les intérêts de chaque partie.
Dans la plus part des cas, l’avocats du partie de cession rédige un draft (un version provisoire en Français) qui est ensuite rediscuté dans une réunion pour compléter les éléments.
Un avocat expérimenté s’assure que les termes du contrat reflètent clairement les accords négociés et que toutes les clauses nécessaires y sont incluses. Le SPA doit notamment mentionner les parties concernées (acheteur et vendeur), le prix de vente des actions, les modalités de paiement, ainsi que les garanties offertes par le vendeur à l’acheteur.
L’intervention d’un avocat permet également d’intégrer des clauses spécifiques, comme les conditions suspensives. Ces conditions doivent être remplies avant que la vente ne soit considérée comme effective (par exemple, l’approbation des régulateurs ou l’obtention d’un financement). De plus, l’avocat peut inclure des clauses de protection importantes, telles que des garanties concernant l’état financier de l’entreprise, des engagements post-transaction, ou encore des clauses de non-concurrence, afin de limiter les risques pour l’acheteur.
Enfin, la rédaction du SPA doit être adaptée à la transaction spécifique. Chaque cession d’entreprise étant unique, le document doit tenir compte des particularités de l’accord, des risques identifiés durant la due diligence, et des intérêts stratégiques des parties. Une fois rédigé, le SPA doit être soigneusement relu par les parties, leurs conseillers financiers, et leurs équipes juridiques pour éviter tout litige futur. Cette étape garantit que le transfert des actions se déroulera sans complications et selon les termes prévus.
Quels sont les éléments d'un share purchase agreement ?
1. Les parties impliquées
2. Les informations de l'entreprise
3. L’achat des actions
4. Le titre
5. L’approbation des autorités
6. Les garanties
7. La confidentialité
Un Share Purchase Agreement (SPA) est un document complexe qui couvre plusieurs aspects cruciaux d’une transaction d’achat d’actions. Il doit non seulement formaliser la vente, mais aussi offrir une protection juridique aux deux parties. Voici les principaux éléments qui composent un SPA :
Le Share Purchase Agreement identifie clairement les différentes parties prenantes. Cela inclut principalement :
- L’acheteur : celui ou ceux qui acquièrent les actions, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société.
- Le vendeur : propriétaire actuel des actions, qui peut être un ou plusieurs actionnaires, notamment dans le cadre d’une entreprise possédant plusieurs investisseurs.
- Autres parties : Il peut aussi inclure des acteurs comme les banques qui financent l’acquisition, des conseillers financiers et juridiques, ou même des organismes de régulation dans certains cas où l’approbation réglementaire est nécessaire.
Le SPA contient une section détaillée sur l’entreprise faisant l’objet de la transaction. Ces informations permettent à l’acheteur de mieux comprendre la société, ses actifs, et ses risques.
2.1. L’entreprise au global : son activité et son marché
Cette sous-partie décrit en détail l’activité de l’entreprise : son secteur, son positionnement sur le marché, ses clients, ainsi que les produits ou services qu’elle propose. L’acheteur doit comprendre le domaine dans lequel l’entreprise évolue.
2.2. La structure du capital
Le type d’actions disponibles dans l’entreprise (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.), leur nombre, ainsi qu’une description des actionnaires actuels sont mentionnés ici. Cette section donne une vision claire de la répartition du capital social et de qui détient quelle part de l’entreprise.
2.3. La structure de l’entreprise
Cette partie explique l’organisation de l’entreprise, y compris ses filiales et ses partenariats. Une bonne compréhension de la structure permet de savoir s’il existe des entreprises liées, ou si l’entreprise travaille avec des partenaires stratégiques qui affectent sa viabilité.
2.4. Le management
Les rôles clés au sein de l’entreprise sont détaillés ici : les dirigeants, leur expérience, et leur influence sur les opérations quotidiennes. Une équipe de management solide est un indicateur positif pour l’acheteur.
2.5. Les employés
Le SPA comprend des informations sur le nombre d’employés, leurs rémunérations, et leurs avantages sociaux. Cela permet à l’acheteur d’évaluer les charges salariales et les éventuelles obligations en termes de maintien d’emplois post-acquisition.
2.6. Finances
Les finances de l’entreprise sont examinées en détail, y compris les prêts bancaires, la dette totale, et les relations avec les créanciers. L’acheteur doit comprendre la situation financière actuelle et toute dette qu’il pourrait reprendre lors de l’acquisition.
2.7. Comptabilité
Les états financiers, ainsi qu’une projection des résultats futurs, sont inclus dans le SPA. Ces informations permettent à l’acheteur de vérifier la santé financière de l’entreprise et de prédire ses performances après l’acquisition.
2.8. Taxes
Une section dédiée aux impôts que l’entreprise paie, y compris l’impôt sur les sociétés et la TVA, est également incluse. Le SPA donne un aperçu des impôts passés et futurs, et indique si des changements de statut fiscal sont probables.
2.9. Litiges
Tout litige en cours est révélé dans cette section, ce qui permet à l’acheteur de prendre en compte les risques juridiques. Ces informations sont essentielles pour évaluer les impacts financiers ou opérationnels futurs.
2.10. Propriétés
L’entreprise peut posséder ou louer des biens immobiliers, des équipements ou d’autres actifs. Le SPA doit détailler ce que l’entreprise possède, les termes de ses baux, et tout autre actif important pour son fonctionnement.
2.11. Propriété intellectuelle
Tout ce qui concerne la propriété intellectuelle de l’entreprise, comme les brevets, marques déposées, et droits d’auteur, est inclus. Cela est particulièrement important pour les entreprises dans des secteurs technologiques ou innovants.
Cette section du SPA est cruciale, car elle décrit les termes de l’acquisition des actions. Elle inclut :
- Le prix des actions : Le montant que l’acheteur devra payer pour acquérir les actions.
- Le nombre d’actions : Le nombre d’actions transférées et leur classe (ordinaires, privilégiées, etc.).
- Le moyen de paiement : Le mode de paiement (virement, compensation d’actifs, etc.) ainsi que la monnaie utilisée pour la transaction.
- La valeur de la transaction : L’évaluation financière totale de la vente.
Le titre est un point essentiel. Il stipule que le vendeur est bien le propriétaire légitime des actions qu’il souhaite vendre et qu’il a le droit de les transférer à l’acheteur. Le vendeur s’engage à vendre ces actions à un prix convenu, tandis que l’acheteur confirme son engagement à acheter les parts aux termes fixés.
Dans certains cas, la transaction nécessite l’approbation des régulateurs ou des autorités. Cela inclut :
- Consentement des actionnaires : Si d’autres actionnaires doivent approuver la vente.
- Consentement des régulateurs : Si une approbation d’organismes de régulation est nécessaire, surtout dans les secteurs réglementés comme la finance ou l’énergie.
Le SPA inclut des garanties d’actifs et de passifs (GAP) pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur. Ces garanties assurent que le vendeur ne cache aucune dette ou passif non déclaré, et que les actifs mentionnés sont bien détenus par l’entreprise. Elles protègent aussi le vendeur contre toute réclamation future liée aux actions après la vente.
Un aspect fondamental d’un SPA est l’accord de confidentialité. Cette partie protège les informations sensibles échangées pendant les négociations et après la transaction. Cela inclut les détails sur le prix de la vente, les conditions, et tout autre aspect sensible de la transaction. L’acheteur et le vendeur s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf si c’est nécessaire pour finaliser la vente.
Pourquoi utiliser un share purchase agreement ?
Le Share Purchase Agreement (SPA) est un outil indispensable pour sécuriser une transaction d’achat ou de vente d’actions. Il garantit une protection juridique en définissant clairement les termes de l’accord et les responsabilités de chaque partie. En précisant les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur, il permet d’éviter les litiges potentiels après la transaction. De plus, le SPA assure la conformité réglementaire en intégrant toutes les approbations nécessaires et en respectant les lois en vigueur, tout en clarifiant les garanties et risques pour les deux parties.
Un outil pour les clauses d'actifs et de passifs
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Quels sont les risques d'un share purchase agreement ?
Un Share Purchase Agreement (SPA) comporte certains risques. Des litiges futurs peuvent survenir si des informations cruciales sont mal interprétées ou omises. Les passifs non identifiés de l’entreprise peuvent également peser sur l’acheteur, qui pourrait hériter de dettes inattendues. De plus, l’absence de conformité réglementaire peut invalider la transaction si les approbations nécessaires ne sont pas obtenues. Enfin, un SPA mal négocié peut désavantager l’une des parties, en particulier sur les clauses de garanties ou les conditions de paiement.
Comment négocier un share purchase agreement ?
Pour bien négocier un Share Purchase Agreement (SPA), il est essentiel de clarifier les attentes des deux parties dès le départ, notamment sur le prix et les garanties. Un des points clés de la négociation concerne les garanties solides sur les actifs et les passifs de l’entreprise. Il est important d’anticiper les risques et d’inclure des clauses de protection afin d’éviter des surprises après la transaction. Enfin, l’accompagnement par des experts juridiques est indispensable pour garantir un accord équilibré et conforme à la législation.
Quelles sont les conditions d'un share purchase agreement ?
Un Share Purchase Agreement (SPA) inclut plusieurs conditions clés. Les conditions suspensives peuvent exiger l’approbation des actionnaires ou des autorités avant de conclure la vente. Le prix et les modalités de paiement sont également définis, ainsi que le délai de clôture pour finaliser la transaction. Une garantie des passifs est souvent exigée pour protéger l’acheteur contre des dettes non déclarées. Enfin, une clause de non-concurrence peut être incluse, interdisant au vendeur de créer une entreprise concurrente pendant une période donnée.