La facturation électronique pour les entreprises deviendra progressivement obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
L’utilisation de factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA.
Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La facturation électronique entre dans le cadre d’une directive européenne qui vise à dématérialiser les factures afin de simplifier les processus administratifs et de réduire la fraude à la TVA.
Quelles sont les dates clés de l'obligation ?
Frise des dates de l’obligation
La réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis, modifié par la Loi de finance 2024 :
- Loi de finance 2024 : Fixation d’un nouveau calendrier, décalant l’adoption de la facturation numérique.
- 1er septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), les toutes petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises françaises, dès lors qu’elles réalisent des opérations entre entreprises assujetties à la TVA. Cela inclut une large variété de structures, quelles que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
Voici les catégories d’entreprises concernées :
- Grandes entreprises : Elles seront les premières à adopter la facturation électronique dès septembre 2026.
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : Également soumises à cette obligation à partir de septembre 2026.
- Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises : Elles devront suivre à partir de septembre 2027 pour avoir une généralisation de la facture électronique.
Les entreprises non assujetties à la TVA, comme les associations ou certaines structures exonérées, ne sont pas directement concernées par cette obligation.
Cette réforme impacte également les relations entre partenaires commerciaux : les fournisseurs, qui doivent s’adapter pour transmettre des factures électroniques, et les clients, qui doivent être capables de les recevoir. Ce passage au numérique vise à harmoniser et simplifier les échanges interentreprises, tout en renforçant le suivi fiscal des transactions.
Comment se préparer à la facturation électronique ?
La transition vers la facturation électronique nécessite une préparation méthodique pour garantir la conformité et l’efficacité. Voici les étapes clés :
1. Réaliser un diagnostic : Identifiez l’état actuel de vos processus de facturation. Évaluez si vos outils actuels sont compatibles avec les exigences de la réforme et définissez les ajustements nécessaires.
2. Choisir une solution adaptée : Sélectionnez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée ou utilisez le Portail Public de Facturation (PPF). Les PDP offrent des fonctionnalités avancées, telles que la gestion des flux de facturation et l’intégration avec vos outils existants.
3. Mettre à jour vos outils : Assurez-vous que votre logiciel de gestion (ERP) ou vos systèmes de facturation sont compatibles avec les formats électroniques requis. Intégrez également une solution d’archivage, comme un coffre-fort numérique, pour garantir la conservation légale et sécurisée des factures électroniques et tout autre document électronique.
4. Former vos équipes : Accompagnez vos collaborateurs dans l’adoption des nouveaux outils et processus. Une formation adaptée permet de faciliter la transition et d’optimiser les opérations.
5. Planifier la mise en conformité : Intégrez progressivement ces changements pour être prêt avant les échéances légales (septembre 2026 et 2027).
En anticipant ces étapes et en sécurisant vos archives avec des solutions numériques adaptées, vous minimiserez les risques d’erreur tout en profitant des avantages offerts par la facturation électronique.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique ?
| Mentions obligatoires avant la facturation électronique | Mentions obligatoires en plus depuis la facturation électronique |
|---|---|
|
|
Tableau contenu d’un facture
La facturation électronique impose des mentions spécifiques pour garantir la conformité légale. Voici les informations essentielles :
Informations de base
- Date de la facture : La date d’émission doit obligatoirement être mentionnée.
- Numéro de facture : Unique, séquentiel, sans interruption. Une numérotation par séries est permise si justifiée.
- Date de la vente ou prestation de service : Correspond à la date d’exécution ou d’achèvement.
- Identité du vendeur ou prestataire:
- Nom ou dénomination sociale.
- Adresse (siège social et facturation).
- Numéro SIREN/SIRET, forme juridique, capital social, RCS ou répertoire des métiers.
- Identité de l’acheteur:
- Nom ou dénomination sociale.
- Adresse (client, livraison, facturation).
- Numéro du bon de commande : Obligatoire si établi.
- Numéro d’identification TVA : Celui du vendeur et, le cas échéant, du client professionnel.
- Désignation des produits et services : Nature, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, éventuelles remises.
- Informations sur le paiement:
- Date ou délai de paiement.
- Conditions d’escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €.
Nouvelles mentions dès septembre 2026/2027
- Numéro SIREN du client.
- Adresse de livraison si différente.
- Nature des opérations (livraisons, prestations, ou mixte).
- Paiement de TVA selon les débits si cette option est choisie.
En résumé, ces mentions permettent d’assurer la transparence et la traçabilité des transactions dans un cadre 100 % dématérialisé. Les entreprises doivent se conformer pour éviter toute pénalité.
Quels sont les enjeux de la facturation électronique ?
La facturation électronique représente un levier majeur pour moderniser les processus administratifs et fiscaux des entreprises. Elle simplifie la gestion des transactions en réduisant les tâches répétitives liées au traitement manuel des factures, tout en limitant les erreurs.
L’un des principaux objectifs est de lutter contre la fraude à la TVA, grâce à une meilleure traçabilité des opérations et un contrôle en temps réel par l’administration fiscale. Cette transparence permet également aux entreprises de renforcer leur conformité et d’éviter les pénalités.
En termes de bénéfices, la facturation électronique offre des opportunités significatives de réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi postal et l’archivage physique. Elle contribue également à une transition écologique en diminuant l’utilisation de papier.
Enfin, cette réforme favorise une plus grande efficacité opérationnelle, en rendant les processus de paiement plus rapides et en améliorant les relations entre partenaires commerciaux.
Quelles sont les conséquences du report ?
Le report de l’obligation de facturation électronique offre aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer. Elles peuvent ainsi mieux évaluer leurs besoins, tester des outils comme les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et former leurs équipes.
Cependant, ce délai peut entraîner un risque d’attentisme, certaines entreprises repoussant leur mise en conformité. Cela pourrait compliquer la transition à l’approche des nouvelles échéances.
Ce report permet également à l’administration de peaufiner le cadre technique et réglementaire, garantissant un déploiement plus fluide et adapté aux spécificités des entreprises françaises.
Comment fonctionne la transmission des factures ?
La transmission des factures électroniques repose sur un écosystème structuré autour de plateformes certifiées et d’un cadre technique standardisé. Les plateformes de dématérialisation Les entreprises peuvent choisir d’utiliser :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui assure la création, la transmission et l’archivage des factures tout en garantissant leur conformité.
- Le Portail Public de Facturation (PPF), proposé gratuitement par l’État, pour envoyer et recevoir des factures électroniques.
- Création de la facture : Les entreprises génèrent une facture dans un format standardisé, comme Factur-X ou UBL.
- Validation et transmission : La facture est transmise via une PDP ou le PPF, qui vérifie sa conformité avant de l’envoyer au destinataire.
- Reporting à l’administration fiscale : Les données clés (montant, TVA, etc.) sont automatiquement communiquées à l’administration pour garantir une transparence totale.