Conditions générales de vente

Pour Timelyup, le respect de la vie privée représente un enjeu majeur et nous nous engageons à la protéger.

1. Préambule

Le Client souhaite utiliser les fonctionnalités proposées par le Prestataire dans le cadre du Service visé aux Conditions Particulières.

L’activité du Prestataire consiste en l’édition et la distribution de solutions informatiques de gestion. A ce titre, le Prestataire propose à la location en ligne (sous forme de Service SaaS – Software as a Service) le Service. Le Service est conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. Cette offre est hébergée par le Prestataire, le Client y accédant par une liaison à distance.

Le Client a reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

2. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans le présent Contrat commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué au présent article.

Charte Qualité : le document figurant en Annexe au Contrat, détaillant notamment les fonctionnalités du Service et la disponibilité de ce dernier.

Contrat : l’ensemble des termes et conditions liant les Parties et matérialisés dans le présent document, les Conditions Particulières et leurs Annexes.

Data Room : espace de travail collaboratif d’une durée limitée géré par un ou plusieurs Gestionnaires, permettant à des Utilisateurs organisés en équipe de consulter les documents mis à leur disposition, de poser des questions et d’échanger de l’information.

Données : les informations, publications, documents et contenus et, de manière générale, les données du Client dont l’utilisation est l’objet du Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du RGPD, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte, et dans le cadre de son utilisation du Service, saisit, renseigne, transmet ou traite.

Gestionnaire : le collaborateur du Client en charge de l’administration du Service.

Identifiant : l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) et le mot de passe de connexion associé.

Instance : un conseil, comité et d’une manière générale toute réunion formelle et régulière gérée à l’aide du Service. Le nombre de réunions tenues au titre d’une Instance est illimité.

Panne : dysfonctionnement survenant à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Service ou qui affecte les fonctionnalités de ce dernier.

Représentant Autorisé : personne physique désignée par le Client en début d’utilisation du Service, autorisée à le représenter.

RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Service : le service applicatif distant mentionné aux Conditions Particulières, comportant les fonctionnalités et prestations listées dans la Charte Qualité.

Sièges : nombre maximum d’Utilisateurs par Instance.

Société Liée : Société contrôlée par, ou contrôlant le Client, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, à l’exception des sociétés ayant une activité concurrente de celle exercée par le Prestataire.

Traitement de données à caractère personnel ou Traitement : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …)

Utilisateur : une personne physique autorisée par le Client à accéder au Service suivant les termes du Contrat.

3. Objet

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions applicables au Service souscrit par le Client.

Dans le but de faciliter le bon fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire a le droit de :

faire des copies du contenu ;
transmettre le contenu ;

4. Entrée en vigueur – Durée - Reconduction

4.1. Le Client Modifie l’offre :

Upgrade : La prise en compte du changement de Contrat sera immédiate et la durée du Contrat est repartie pour une nouvelle durée mentionnée en Conditions Particulières
Downgrade : La prise en compte du changement de Contrat sera effective à la fin de la période mentionnée dans les conditions particulière du Contrat avant changement

4.2. Modifications des conditions par le Prestataire

Le Prestataire peut réviser ponctuellement le présent contrat et la version la plus récente sera toujours publiée sur le site Web du Prestataire. Si une révision, à la seule discrétion du Prestataire, s’avère conséquente, Le Prestataire en informera le client (en envoyant un e-mail à l’adresse associée au compte concerné, par exemple). Les autres révisions peuvent être publiées sur le blog ou la page des conditions d’utilisation, et il incombe au client de vérifier ces pages régulièrement. En continuant d’accéder aux services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des révisions, le client accepte d’être lié par le contrat révisé. Si le client n’accepte pas les conditions du contrat révisé, il peut annuler les services dans les trente jours suivant la réception de l’avis de modification.

5. Obligations du Prestataire

Les obligations visées au présent article sont des obligations de résultat.

5.1. Assistance du Client

Le Prestataire assistera le Client sur demande de ce dernier, moyennant acceptation préalable d’un devis par le Client, pour toute demande relevant de son domaine de compétences.

5.2. Localisation des Données

Le Prestataire garantit au Client le stockage des Données sur des serveurs localisés en France et opérés par une société française indépendante de toute société située hors Union Européenne dans un pays non adéquat selon l’Union Européenne ou partie au Privacy Shield. Il s’interdit de les exporter hors du territoire français.

Si un accord particulier est conclu concernant la localisation des données avec le Prestataire ou Partenaire Autorisé, Les dispositions de cet accord primerons sur les conditions générales.

5.3. Disponibilité

Le Prestataire garantit la disponibilité du Service conformément aux Conditions d’Utilisation.

Le Client est conscient des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service liés à Internet.

Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions pour mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption du Service pour mises à jour, le Prestataire s’engage à respecter la procédure décrite dans la Charte Qualité, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

5.4. Audit

Le Prestataire fait réaliser régulièrement à ses frais des tests d’intrusion, destinés à valider notamment la protection des Données. Le résultat de ces tests peut être communiqué au Client sur simple demande. Ils sont confidentiels. Le Client après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de 4 semaines, pourra faire procéder à ses frais à un audit des conditions d’exploitation du Service, et plus généralement du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité.

À ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire qui devra être agréé par ce dernier et signer le protocole d’audit proposé par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter sa mission en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit ne pourra perturber le bon fonctionnement du Service. Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis au Prestataire.

5.5. Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du Contrat. Il s’engage à maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, et à acquitter les primes correspondantes. Une attestation est disponible sur le site du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.timelyup.com/attestations/.

5.6. Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir le Service au Client.

Le Prestataire défendra à ses frais le Client dans tout procès ou poursuite engagés à son encontre et fondé sur la contrefaçon du fait de l’utilisation du Service, sous réserve :

Qu’il en ait été informé dans les dix jours ouvrés suivant la délivrance au Client du premier acte de revendication, et
Qu’il soit seul maître de la défense, et
Qu’il reçoive du Client toutes les informations en sa possession nécessaire à une telle défense.

Dans le cadre d’une telle action en contrefaçon, le Prestataire s’engage à prendre en charge toute somme (dommages-intérêts, astreinte, frais et dépens et autres) que le Client aurait été condamné à payer en application d’une décision définitive, judiciaire ou arbitrale

S’il est jugé que l’utilisation du Service par le Client constitue une contrefaçon, le Prestataire choisira, à ses frais l’une des options suivantes :

Obtenir pour le Client le droit de continuer à bénéficier du Service ;
Modifier le Service de façon à éviter toute contrefaçon ;
Remplacer le Service par une solution équivalente non contrefaisante ;
Si aucune des mesures ci-dessus n’est raisonnablement possible, résilier le Contrat et restituer au Client la fraction de l’abonnement payé entre la date de résiliation et la date de fin d’échéance courante.

6. Obligation du Client

6.1. Données personnelles

Le Client s’engage, conformément au RGPD à :

fournir au Prestataire les Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Service
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire
veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire
superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

6.2. Exploitation des données

Le Client demeure le seul propriétaire des Données. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

6.3. Gestion des identifiants

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Service. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants, le Client doit en avertir le Prestataire sans délai afin d’envisager en commun les mesures appropriées.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en cliquant ici.

7. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie. Le Contrat est confidentiel.

Les informations et Données transmises par le Client au Prestataire, quel que soit leur objet, leur nature, leur support et leur mode de transmission, sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Elles font l’objet d’une confidentialité renforcée.

Le Prestataire s’engage en conséquence à :

conserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers ;
prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et garder confidentielles les Informations Confidentielles, et pour empêcher leur divulgation, ces mesures étant au moins de même niveau que celles prises par lui-même pour protéger ses propres informations confidentielles ;
ne pas copier ou transcrire les Informations Confidentielles sur quelque support que ce soit, excepté le cas où ces copies seraient strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ;
ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls dirigeants, salariés et préposés dans la nécessité de les connaître et uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
informer lesdits dirigeants, salariés et préposés des dispositions du présent engagement de confidentialité et se porter fort de ce qu’ils traiteront les Informations Confidentielles conformément aux dispositions du Contrat ;
ne pas utiliser, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;
informer immédiatement le Client en cas de perte de tout ou partie de documents, objets ou supports contenant des Informations Confidentielles ainsi qu’en cas de manquement à la présente clause par le Prestataire, ses dirigeants, salariés ou préposés ;
détruire les copies des Informations Confidentielles en sa possession après les avoir intégralement restituées au Client dans les conditions figurant à l’article 20 – Réversibilité.

Ne seront pas considérées comme confidentielles toutes les informations dont une Partie pourra prouver :

qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation, ou
qu’elles étaient déjà connues par elle avant la date d’effet du Contrat, ou
qu’elles devaient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal, ou
qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction ni violation du Contrat, ou
qu’elles ont été publiées sans violation des dispositions du Contrat, ou
que l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par la Partie propriétaire des informations.

Les Parties se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les présentes obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période d’un an après le terme de ce dernier.

8. Référence

Le Prestataire aura le droit de faire figurer le nom du Client sur une liste de références. Dans la mesure où le Prestataire souhaiterait utiliser cette référence au-delà de la simple citation, il devra s’assurer que le Client en accepte préalablement le principe et les termes.

9. Collaboration

Les Parties s’engagent à mettre en oeuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du Contrat se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande des Parties. La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunications pour les échanges d’informations, soit par des réunions auxquelles les Parties devront participer compte tenu de leurs disponibilités réciproques.

10. Conditions Financières

Le montant et la périodicité de l’abonnement et le montant des autres prestations éventuelles sont détaillés en Conditions Particulières.

10.1. Modalités de facturation et paiement

Le Service et les prestations sont facturés terme à échoir. Les factures seront émises par le Prestataire, à disposition en PDF sur le site et envoyées par courrier électronique avec document PDF joint à l’adresse courriel figurant aux Conditions Particulières.

Toute procédure propre au Client sur les modalités d’émission et/ou de règlement des factures (mention particulière, procédé de communication…) devra être communiqué au Prestataire avant signature du Contrat et mentionné aux Conditions Particulières. A défaut elle ne pourra constituer un motif d’absence ou de retard de règlement.

10.2. Frais de séjour et déplacement

Les frais de séjour et déplacement des collaborateurs du Prestataire intervenant chez le Client sur demande de ce dernier feront l’objet d’un accord préalable des Parties sur leur montant. Ils seront refacturés à leur coût réel.

10.3. Délai de règlement

Les factures sont payables à réception par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
L’imputation de l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement visée à l’article L.441-6 du Code de Commerce, d’un montant de 40 € au jour de signature des présentes ;
La suspension du Service sous 30 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse ou la résiliation du Contrat selon les termes de l’article 19 de ce dernier.

10.4. Révision

Le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant de l’abonnement au 1er janvier de chaque année. Cette augmentation ne pourra être supérieure à l’évolution annuelle de l’indice Syntec.

11. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service, en ce compris la propriété de ses composants logiciels, ainsi que sa marque et son logo, et son système informatique. Le Prestataire est également seul titulaire des accords, autorisations ou licences lui permettant d’exploiter le Service.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur tout ou partie du Service. Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service pendant toute la durée du Contrat. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers autre qu’une Société Liée, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

12. Cession

Le client pourra transférer tout ou partie des données stockées dans sa Data Room à un tiers qui devra souscrire au préalable un abonnement.

13. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des manquements directs aux obligations mises à sa charge par le Contrat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels une perte de bénéfices ou un trouble commercial. En cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations nées du Contrat, ou de dommages pouvant résulter d’un manquement aux obligations nées du Contrat, la responsabilité du Prestataire est strictement plafonnée à un montant total de 500 000 €, dans les limites et conditions de sa police d’assurance.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux cas de faute lourde ou intentionnelle ou préjudices corporels.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

14. Indépendance réciproque

Chacune des Parties est indépendante et agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité ; elle demeure notamment seule responsable de ses interventions, actes, allégations, engagements et prestations. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une association ou une quelconque forme de groupement ou constituant un quelconque lien de subordination.

Le Prestataire est seul habilité à donner des directives à son personnel, qui demeure placé sous sa seule autorité hiérarchique, juridique et disciplinaire.

Le personnel du Prestataire réalisant des prestations dans les locaux du Client sera soumis aux règles de sécurité de ce dernier.

15. Éthique, conformité et confidentialités

Le Prestataire est engagé dans une démarche d’amélioration continue en matière de politique et d’usage et défend et respecte des principes sur les plans économique, environnemental et humain.

Nous avons dénombré sept sujets clés de compliance : la corruption, la protection des données, le droit du commerce international (sanctions internationales et exportation des biens à double usage), la concurrence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le respect des droits humains, et enfin le harcèlement et la discrimination au travail.

Ces documents sont disponibles sur le site du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.TimelyUp.com/attestations/.

15.1. Obligation de vigilance

Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Prestataire s’engage, sur simple demande, à mettre à disposition du Client, avant le début de la réalisation des prestations :

Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec les salariés employés régulièrement et que les formalités prévues par le Code du Travail seront respectées,
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée des recouvrements et cotisations sociales du Prestataire et datant de moins de six mois, un extrait K-bis.

16. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure venait à différer l’exécution du Service pour un délai supérieur à un mois, chaque Partie pourra décider de résilier le Contrat sans préavis, après en avoir notifié la Partie défaillante.

17. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après notification écrite restée sans effet, sans préjudice des autres droits et responsabilités des Parties.

À l’issue de la durée initiale et sauf mention spécifique aux Conditions Particulières, l’une ou l’autre Partie peut résilier totalement ou partiellement le Contrat à l’issue de chaque période de douze (12) mois à compter de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat, sous réserve de notifier par écrit sa décision à l’autre Partie au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

La résiliation partielle du Contrat par le Client (réduction du nombre d’Utilisateurs ou d’options par exemple) donnera lieu à une réduction de l’abonnement à la prochaine échéance.

18. Défaillance du prestataire

En cas de défaillance avérée du prestataire, ce dernier s’engage à informer l’ensemble de ses clients qu’ils auront un délai de 15 jours pour récupérer l’ensemble de leur document afin d’assurer la portabilité de ses derniers. D’autres solutions pourront être prévu aux conditions particulières.

19. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande du Client et dans un délai maximum de 20 jours à la date de réception de cette demande, une copie de l’ensemble des Données sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Cette prestation s’effectuera sous réserve de paiement intégral par le Client des montants dus au Prestataire. Le Prestataire assistera le Client à sa demande, dans les conditions en vigueur, sur l’interprétation des Données. Il supprimera, dans un délai convenu avec le Client, toutes copies des Données et Informations Confidentielles en sa possession.

20. Intégralité - Acceptation

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Toute tolérance ou renonciation d’une Partie dans l’application de tout ou partie des engagements ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier les stipulations invalidées.

L’acceptation du Contrat par voie électronique via un tiers certificateur a entre les Parties la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant. Les délais contractuels (jours et heures) s’entendent en jours et heures ouvrés en France. À l’issue de la durée initiale et sauf mention spécifique aux Conditions Particulières, l’une ou l’autre Partie peut résilier totalement ou partiellement le Contrat à l’issue de chaque période de douze (12) mois à compter de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat, sous réserve de notifier par écrit sa décision à l’autre Partie au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

La résiliation partielle du Contrat par le Client (réduction du nombre d’Utilisateurs ou d’options par exemple) donnera lieu à une réduction de l’abonnement à la prochaine échéance.

21. Loi applicable - Procédure amiable

Le Contrat est régi par le droit français. Tous différends pouvant résulter de l’application du Contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lille. En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du Contrat, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entameront une procédure amiable.

À cet effet, chacune des Parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans le délai d’un mois à compter de la demande de la Partie la plus diligente. En cas d’accord amiable, un protocole d’accord ou un avenant au Contrat sera signé entre les Parties.

À défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d’action